Article 309. Délits liés à l'engraissement du bétail

Article 309. Délits liés à l'engraissement du bétail

1. Doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans quiconque commet l'un des comportements suivants :

a) Administrer au bétail dont les viandes ou les produits sont destinés à la consommation humaine des substances non autorisées qui génèrent un risque pour la santé des personnes, ou à des doses supérieures ou à des fins différentes de celles qui sont autorisées.

b) Abattre des animaux destinés à l'approvisionnement ou destiner leurs produits à la consommation humaine, en sachant que les substances mentionnées à la lettre précédente leur ont été administrées.

c) Abattre des animaux destinés à l'approvisionnement auxquels ont été appliqués des traitements thérapeutiques au moyen des substances visées à la lettre a .

d) Vendre au public les viandes ou les produits des animaux destinés à l'approvisionnement sans respecter les délais d'attente prévus par voie réglementaire pour chaque cas.

2. La tentative est punissable.