Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 3. Garantie juridictionnelle et d'exécution
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 3. Garantie juridictionnelle et d'exécution
1. Aucune peine ni aucune mesure de sûreté ne peut être exécutée si ce n'est en vertu d'un jugement définitif rendu conformément à la loi de procédure et par l'organe juridictionnel compétent.
2. Aucune peine ni aucune mesure de sûreté ne peut être exécutée sous une autre forme que celle prescrite par la loi. L'exécution doit être effectuée sous le contrôle du batlle ou du tribunal compétent.
Art. 3 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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