Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 368. Atteinte au secret du vote
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 368. Atteinte au secret du vote
Quiconque, par la violence ou l'intimidation, ou par l'usage indu d'appareils audiovisuels ou d'autres moyens techniques, découvre ou tente de découvrir le vote d'un électeur doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans.
Art. 368 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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