Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 113. Homicide par imprudence
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 113. Homicide par imprudence
1. Quiconque, par imprudence grave, cause la mort d'une personne commet un homicide par imprudence et doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 60.000 euros. Lorsque l'homicide est commis par imprudence professionnelle, doit en outre être imposée la peine d'interdiction d'exercice du métier ou de la fonction pour une durée pouvant aller jusqu'à six ans. Lorsque l'homicide par imprudence est commis au moyen d'un véhicule automobile ou d'une arme à feu, doivent en outre être imposées, respectivement, la peine de privation du congé de conduire et celle de privation du congé d'arme, pour une durée pouvant aller jusqu'à six ans.
2. Quiconque, par imprudence légère, cause la mort d'une personne doit être puni d'une peine d'arrêt ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 6.000 euros. Lorsque l'homicide par imprudence est commis au moyen d'un véhicule automobile ou d'une arme à feu, doivent en outre être imposées, respectivement, la peine de privation du congé de conduire et celle de privation du congé d'arme, pour une durée pouvant aller jusqu'à deux ans.
Art. 113 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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