Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 478. Actes préparatoires punissables
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 478. Actes préparatoires punissables
La fabrication, la cession, la vente ou la détention d'instruments, de matériaux, de substances, de machines, de programmes d'ordinateur, d'appareils ou d'autres ustensiles, ainsi que de données informatiques, spécifiquement destinés à la fabrication de monnaie inauthentique ou à l'altération de monnaie déjà émise, ainsi que d'éléments de sécurité tels que des hologrammes, des filigranes ou d'autres composants de la monnaie servant à la protéger contre la falsification, doivent être punies d'une peine d'emprisonnement de deux ans au plus, pour autant qu'il puisse en résulter un danger pour le trafic monétaire. La tentative est punissable.
Art. 478 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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