Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 552. Omission de dénonciation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 552. Omission de dénonciation
Quiconque ne dénonce pas à l'autorité un délit compris dans les titres I, III et IV et dans le chapitre I du titre VII du livre deuxième doit être puni d'une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 3.000 euros. L'omission de dénonciation n'est pas punissable lorsque cette dénonciation porte préjudice à l'auteur de l'omission, à son conjoint ou à la personne qui lui est unie par une situation de fait équivalente, ou à ses ascendants, descendants ou frères et sœurs par le sang ou par adoption.
Art. 552 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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