Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 496. Usurpation d'identité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 496. Usurpation d'identité
Quiconque usurpe l'identité d'autrui, y compris l'identité numérique, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans au plus, sans préjudice de celle correspondant aux autres infractions qu'il a commises. Aux fins du présent article, l'usurpation d'identité comprend également la création, l'utilisation ou le contrôle non autorisé de comptes, profils, identifiants, signatures, certificats, images, enregistrements vocaux, données numériques d'identification ou autres éléments propres à faire croire qu'une personne en est une autre. La peine doit être imposée dans sa moitié supérieure lorsque l'usurpation est commise au moyen de technologies de simulation, d'altération ou de génération synthétique particulièrement propres à la rendre vraisemblable ou à rendre significativement plus difficile l'identification de l'auteur.
Art. 496 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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