Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 32. Circonstances exclusives incomplètes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 32. Circonstances exclusives incomplètes
Les circonstances énoncées à l'article précédent, lorsque toutes les conditions requises nécessaires pour exonérer de responsabilité ne sont pas réunies, atténuent de manière qualifiée la peine conformément à ce que dispose l'article 62.
Art. 32 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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