Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 51. Équivalences et modalités d'exécution
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 51. Équivalences et modalités d'exécution
1. Aux fins du présent chapitre, un arrêt de fin de semaine équivaut à quatre jours d'arrêt nocturne ou partiel journalier ou à quatre jours d'arrêt domiciliaire.
2. Le tribunal peut décider que l'arrêt partiel journalier ou de fin de semaine soit exécuté au domicile. Dans ce cas, la durée et les limites maximales sont du double de celles établies aux articles 42 et 43 pour l'exécution de ces deux formes d'arrêt dans un établissement pénitentiaire.
3. L'arrêt domiciliaire ou l'exécution au domicile de l'arrêt partiel journalier ou de fin de semaine peut être exécuté sous surveillance électronique, à condition que le condamné y ait préalablement consenti et que celle-ci s'effectue de manière respectueuse de son intimité.
Art. 51 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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