Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 132. Consentement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 132. Consentement
1. Ne sont pas constitutifs d’infraction pénale les faits intentionnels prévus dans le présent chapitre pour lesquels il existe un consentement de la victime conformément à la loi et à la coutume, ni les faits d’imprudence résultant de la libre exposition de la victime à une situation de danger.
2. N’est pas considéré comme valable le consentement obtenu de manière viciée ou celui des mineurs et des personnes en situation de handicap, ni celui donné par leurs représentants légaux.
Art. 132 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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