Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 331. D ommage à un espace naturel protégé
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 331. D ommage à un espace naturel protégé
1. Quiconque cause un dommage irréparable ou un dommage grave à un quelconque des éléments ayant servi à qualifier un espace naturel protégé doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans, d'une amende pouvant aller jusqu'à 60.000 euros et d'une interdiction d'exercice de la profession ou de la fonction pouvant aller jusqu'à quatre ans.
2. La tentative est punissable.
Art. 331 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2026/art-331
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.