Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 466. Experts et interprètes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 466. Experts et interprètes
L'interprète ou l'expert qui, en manquant substantiellement à la vérité ou avec un mépris téméraire de cette même vérité, émet une traduction, une expertise ou un avis, ou le confirme dans une procédure judiciaire, doit être puni des mêmes peines que celles prévues à l'article précédent, outre celle d'interdiction d'exercer la profession ou la fonction pour une durée maximale de cinq ans.
Art. 466 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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