Article 401. Notion d'association illicite

Article 401. Notion d'association illicite

Est une association illicite le groupe organisé de personnes qui remplit l'une des conditions requises suivantes :

a) Qu'il ait pour but de commettre un délit ou d'en promouvoir la commission.

b) Que, tout en ayant pour objet une fin licite, il recoure pour l'atteindre à des moyens violents de caractère délictueux.

c) Qu'il agisse pour un mobile discriminatoire ou qu'ils encouragent, promeuvent ou incitent, directement ou indirectement, à la haine, à l'hostilité, ou à la commission de délits contre la vie, l'intégrité physique et psychique, l'intégrité morale, l'égalité, la liberté ou la liberté sexuelle, l'humanité et de délits de dommages et de génocide, contre une personne ou un groupe de personnes. Aux groupes armés ou terroristes s'applique ce qui est disposé au chapitre suivant.