Article 470. Protection des intervenants au procès

Article 470. Protection des intervenants au procès

1. Celui qui, par la violence ou l'intimidation, influence ou tente d'influencer une personne qui est ou peut devenir dénonciateur, partie, mis en cause, avocat, avoué, expert, interprète, témoin ou tout autre intervenant éventuel dans un procès en cours ou susceptible d'être engagé, afin qu'elle modifie son action procédurale, manque à la vérité ou fasse obstacle à la prestation de tout témoignage ou à la production de preuves, doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un à quatre ans, sans préjudice de la peine correspondant aux conséquences découlant du fait.

2. Celui qui offre, remet ou promet à une personne qui est ou peut devenir dénonciateur, partie, mis en cause, avocat, avoué, expert, interprète, témoin ou tout autre intervenant éventuel dans un procès en cours ou susceptible d'être engagé, pour son profit ou celui d'un tiers, des avantages indus à l'une quelconque des fins établies au paragraphe précédent doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans.

3. Celui qui est ou peut devenir dénonciateur, partie, mis en cause, avocat, avoué, expert, interprète, témoin ou tout autre intervenant éventuel dans un procès en cours ou susceptible d'être engagé et qui sollicite ou reçoit, personnellement ou par personne interposée, des avantages indus ou accepte une offre ou une promesse à l'une quelconque des fins établies au paragraphe 1 précédent doit être puni d'une peine d'emprisonnement de six mois à trois ans.