Article 427. Corruption judiciaire

Article 427. Corruption judiciaire

1. Le batlle ou le magistrat qui, à son profit ou à celui d'un tiers, sollicite ou reçoit, personnellement ou par personne interposée, des avantages indus ou accepte une offre ou une promesse pour accomplir ou omettre un acte relevant de sa charge doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un à quatre ans et d'une interdiction d'exercer une fonction publique pouvant aller jusqu'à six ans. La tentative est punissable.

2. Le particulier qui offre, remet ou promet au batlle ou au magistrat, à son profit ou à celui d'un tiers, des avantages indus pour qu'il accomplisse l'un des actes décrits au paragraphe précédent doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une interdiction de contracter avec les administrations publiques pour une période maximale de six ans. La tentative est punissable.