Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 343. C onséquences accessoires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 343. C onséquences accessoires
Dans tous les cas prévus aux articles précédents du présent chapitre, le tribunal peut décider que la qualification du sol dans les zones affectées par l'incendie ne puisse pas être modifiée dans un délai pouvant aller jusqu'à quinze ans. De même, il peut décider que les usages pratiqués dans les zones affectées par l'incendie soient limités ou supprimés, ainsi que la confiscation du bois brûlé provenant de l'incendie.
Art. 343 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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