Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 437. Utilisation temporaire de biens publics
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 437. Utilisation temporaire de biens publics
1. L'autorité ou le fonctionnaire qui, en raison de ses fonctions, a à sa disposition des fonds ou des effets publics et les utilise ou en dispose sans intention d'appropriation définitive, à son propre profit ou au profit d'un tiers, doit être puni d'une peine d'arrêt et d'une suspension de charge publique pouvant aller jusqu'à deux ans pour autant que le coupable les restitue dans un délai de dix jours à compter du détournement ou, à défaut, d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une interdiction d'exercice de charge publique pouvant aller jusqu'à six ans.
2. La tentative est punissable.
Art. 437 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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