Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 378. D élit de refus de coopération
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 378. D élit de refus de coopération
Le fonctionnaire qui, requis par l'autorité compétente ou par le saig dans l'exercice légitime de ses fonctions, ne prête pas le concours dû à l'Administration de la justice, à tout service public ou au saig doit être puni d'une peine d'interdiction d'exercice de charge publique pour une durée de quatre ans au plus.
Art. 378 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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