Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 400. Perturbation de services et d'approvisionnements
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 400. Perturbation de services et d'approvisionnements
1. Ceux qui interrompent, entravent ou endommagent les lignes ou installations de télécommunications, ou le service postal, ainsi que les conduites d'eau, de gaz ou d'électricité destinées aux populations, en perturbant gravement l'approvisionnement ou le service, doivent être punis d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans.
2. La tentative est punissable.
Art. 400 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.