Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 80. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 80. Champ d'application
Le tribunal applique les mesures de sûreté prévues au présent titre, après avoir recueilli les rapports qu'il estime opportuns, aux personnes qui se trouvent dans les cas déterminés au présent chapitre, à condition que les circonstances suivantes soient réunies :
1. Que le jugement constate que le sujet a commis un fait constitutif de délit.
2. Que du fait et des circonstances personnelles du sujet se déduise un pronostic de comportement futur indiquant la probabilité de commission de nouveaux délits.
Art. 80 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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