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← Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal

Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 201. Infraction aggravée

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 201. Infraction aggravée

Lorsque les délits de calomnie, de diffamation ou d'injure sont commis au moyen de la production, de la manipulation ou de l'altération d'images, de vidéos ou de supports similaires par tout type d'outil ou au moyen de technologies de simulation, d'altération ou de génération synthétique particulièrement propres à les rendre vraisemblables, de sorte qu'un contenu ayant l'apparence de la réalité soit généré ou diffusé, attribuant à une personne des faits, des propos ou des comportements portant atteinte à son honneur, ou simulant des situations, des conduites ou des circonstances qui ne se sont pas réellement produites, les peines prévues aux articles précédents doivent être prononcées dans leur moitié supérieure.

Entre en vigueur le 13/12/2026 · texte original · Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal (BOPA 2026-08-13) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 201 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2026/art-201

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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