Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 464. Disposition commune
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 464. Disposition commune
Le responsable des infractions prévues au présent chapitre est exonéré de peine s'il se rétracte avant d'avoir provoqué des actes de procédure. S'il le fait postérieurement, et avant la tenue de l'audience de la cause, la réduction prévue à l'article 61 doit lui être appliquée.
Art. 464 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2026/art-464
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.