Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 503. Détournement de navire, de plate-forme fixe ou d'aéronef
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 503. Détournement de navire, de plate-forme fixe ou d'aéronef
1. Quiconque, par la violence ou l'intimidation, s'empare ou prend le contrôle d'un navire, d'une plate-forme fixe ou d'un aéronef à bord duquel se trouvent des personnes doit être puni d'une peine d'un à cinq ans d'emprisonnement, ou de sept à treize ans d'emprisonnement si les circonstances du paragraphe 3 de l'article 150 sont réunies.
2. La tentative est punissable.
Art. 503 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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