Article 97. Computation

Article 97. Computation

Les délais mentionnés à l'article précédent sont computés à compter de la date d'extinction de la peine. À titre exceptionnel, en cas de peines privatives de liberté, si le condamné bénéficie du sursis, le délai est computé à compter de la date à laquelle le jugement ou l'ordonnance accordant le sursis est devenu définitif, pour autant que, pendant la période fixée conformément aux dispositions des articles 69 et 70, la condition ou les conditions imposées pour le sursis n'aient pas été enfreintes. En cas de prononcé conjoint de plusieurs peines, seul le délai le plus long est pris en considération.