Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale cinquième. Entrée en vigueur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Disposition finale cinquième. Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur quatre mois après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, à l'exception de :
1. La disposition finale deuxième, qui entre en vigueur six mois après ladite publication, et
2. Les dispositions relatives au régime de responsabilité pénale des personnes morales, qui entrent en vigueur un an après leur publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Disposition finale cinquième de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2026/df-5
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.