Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition transitoire première. Normes plus favorables
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Disposition transitoire première. Normes plus favorables
Le présent Code est applicable sans préjudice de l'application des normes spéciales ou du Code pénal en vigueur jusqu'à présent si, considérées globalement, elles sont plus favorables à la personne mise en cause, à la personne détenue, à la personne poursuivie ou à l'accusé incarcéré ou condamné dans une procédure engagée avant l'entrée en vigueur du présent Code pénal.
Disposition transitoire première de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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