Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 6. Principes applicables aux mesures de sûreté
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 6. Principes applicables aux mesures de sûreté
1. Les mesures de sûreté sont fondées sur la dangerosité criminelle du sujet, extériorisée par la commission d'un fait prévu comme délit.
2. Les mesures de sûreté ne peuvent excéder la limite nécessaire pour prévenir la dangerosité du sujet.
3. Les mesures de sûreté privatives de liberté ne peuvent avoir une durée supérieure à celle de la peine qui serait applicable au délit commis si la circonstance d'exclusion complète ou incomplète n'avait pas été retenue.
Art. 6 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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