Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 233. Extorsion
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 233. Extorsion
1. Quiconque, dans un but lucratif, oblige une personne, par la violence ou l'intimidation, à réaliser ou à omettre une opération ou un acte juridique au préjudice de son patrimoine ou de celui d'un tiers, doit être puni, selon les circonstances de l'espèce, des peines prévues pour le vol avec violence ou pour le vol avec violence aggravé.
2. La tentative est punissable.
Art. 233 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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