Article 153. Qualification en raison de la qualité d'autorité ou de fonctionnaire

Article 153. Qualification en raison de la qualité d'autorité ou de fonctionnaire

L'autorité ou le fonctionnaire compétent pour procéder à une détention qui, en l'absence de motif légal initial, commet l'un des faits décrits aux articles précédents du présent chapitre doit être puni des peines prévues pour les cas respectifs dans leur moitié supérieure et, en outre, de l'interdiction des droits publics jusqu'à douze ans dans les cas des articles 147 et 150, ou jusqu'à vingt ans dans le cas de l'article 152.