Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 203. Publication du jugement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 203. Publication du jugement
Le tribunal doit en tout état de cause ordonner la publication ou la divulgation du jugement de condamnation dans le même moyen que celui par lequel la calomnie, la diffamation ou l'injure a été proférée, dans un espace identique ou similaire à celui dans lequel sa diffusion a eu lieu, au moment que le tribunal estime le plus approprié. La publication ou la divulgation du jugement de condamnation doit être effectuée aux frais du condamné.
Art. 203 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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