Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 1. Garantie criminelle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 1. Garantie criminelle
1. Seules constituent une infraction pénale les actions et les omissions expressément prévues comme délit ou contravention pénale par une loi antérieure à la commission de ces actions et omissions.
2. Les mesures de sûreté ne peuvent être appliquées que lorsque les conditions préalablement établies par la loi sont réunies.
Art. 1 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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