Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 24. Principe de personnalité et action pour le compte d'autrui
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 24. Principe de personnalité et action pour le compte d'autrui
1. La responsabilité pénale est personnelle. Les personnes morales peuvent être pénalement responsables lorsque les conditions établies à l'article 26 sont réunies et dans les cas prévus à l'article 27.
2. Celui qui agit en qualité d'administrateur de fait ou de droit d'une personne morale, ou au nom ou en représentation légale ou volontaire de celle-ci ou d'une personne physique, répond personnellement, même si les conditions, qualités ou relations que la figure de délit ou de contravention pénale requiert pour pouvoir en être le sujet actif ne sont pas réunies en sa personne, si ces circonstances sont réunies dans l'entité ou dans la personne au nom ou en représentation de laquelle il agit, pour autant que les conditions prévues à l'article 21 soient remplies.
Art. 24 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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