Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 243. Recel habituel de contraventions pénales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 243. Recel habituel de contraventions pénales
Quiconque, dans un but lucratif et en ayant connaissance de la commission de faits constitutifs d'une contravention pénale contre le patrimoine, en acquiert habituellement les produits ou les transmet à un tiers, doit être puni d'une peine d'arrêt.
Art. 243 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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