Article 428. Forme aggravée

Article 428. Forme aggravée

1. Dans le cas prévu au paragraphe 1 de l'article précédent, si l'acte accompli en échange de l'avantage consiste à rendre ou à avoir rendu une décision contraire à sa fonction ou à la retarder, la peine d'emprisonnement de deux à six ans et d'interdiction d'exercer une fonction publique pouvant aller jusqu'à six ans doit être imposée.

2. Le particulier qui offre, remet ou promet au batlle ou au magistrat, à son profit ou à celui d'un tiers, des avantages indus pour qu'il accomplisse l'un des actes décrits au paragraphe précédent doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un à quatre ans.

3. La tentative est punissable dans les cas prévus aux paragraphes précédents.