Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition transitoire deuxième. Modifications introduites par la Loi pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Disposition transitoire deuxième. Modifications introduites par la Loi pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes
Les modifications du Code pénal approuvées par la Loi pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non- discrimination entre les femmes et les hommes n'ont aucune incidence sur les personnes antérieurement condamnées en vertu des articles abrogés par cette dernière Loi, dès lors qu'il ne se produit pas de dépénalisation du comportement, lequel demeure incriminé par les nouveaux articles.
Disposition transitoire deuxième de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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