Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 335. Destruction ou altération d'habitat
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 335. Destruction ou altération d'habitat
Quiconque détruit ou altère gravement l'habitat d'une espèce ou sous-espèce de flore menacée ou protégée doit être puni d'une peine d'arrêt et d'une amende pouvant aller jusqu'à 30.000 euros.
Art. 335 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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