Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 231. Vol impropre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 231. Vol impropre
Quiconque, dans un but lucratif et en étant le propriétaire de la chose ou avec son consentement, soustrait une chose mobilière d'une valeur supérieure à 600 euros à la personne qui la détient légitimement en gage ou en qualité de dépositaire en raison d'une saisie ou d'une administration judiciaire, doit être puni d'une peine d'amende pouvant aller jusqu'au triple de la valeur de la chose.
Art. 231 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.