Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 228. Vol avec violence
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 228. Vol avec violence
1. Commet un vol avec violence quiconque, dans un but lucratif, s'empare d'une chose mobilière appartenant à autrui avec violence ou intimidation envers les personnes.
2. L'auteur d'un vol avec violence doit être puni d'une peine d'emprisonnement de deux à six ans.
3. Le tribunal doit imposer une peine d'emprisonnement d'un à quatre ans lorsque la violence ou l'intimidation exercée est de faible importance.
4. La tentative est punissable.
Art. 228 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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