Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 217. Maintien de l'obligation de secret
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 217. Maintien de l'obligation de secret
La violation de secrets réprimée aux articles 215 et 216 demeure punissable même si la personne a cessé d'exercer la profession ou le métier, ou si sa relation contractuelle a pris fin.
Art. 217 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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