Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 234. Escroquerie
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 234. Escroquerie
1. Commet une escroquerie quiconque, dans un but lucratif, use d'une tromperie suffisante pour induire une personne en erreur et la conduit ainsi à accomplir un acte de disposition patrimoniale à son propre préjudice ou au préjudice d'autrui.
2. L'auteur d'une escroquerie doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans, si le préjudice patrimonial est supérieur à 600 euros.
3. La tentative est punissable.
Art. 234 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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