Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 315. Infraction de base
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 315. Infraction de base
1. Quiconque produit, élabore, transporte, importe, exporte, vend, fournit illicitement ou détient des drogues toxiques à l'une de ces fins doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende pouvant aller jusqu'au triple de la valeur de la drogue.
2. S'il s'agit de cannabis ou d'une drogue de toxicité similaire, la peine doit être de deux ans d'emprisonnement au maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'au double de la valeur de la drogue.
3. La tentative est punissable.
Art. 315 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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