Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 222. Circonstance aggravante applicable au fonctionnaire ou à l'autorité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 222. Circonstance aggravante applicable au fonctionnaire ou à l'autorité
L'autorité ou le fonctionnaire qui, hors les cas permis par la loi et sans qu'existe un motif légal initial lié à la poursuite d'un délit, commet l'un quelconque des faits décrits aux deux articles précédents, doit être puni de la peine respectivement prévue auxdits articles dans sa moitié supérieure, et de l'interdiction des droits publics jusqu'à six ans.
Art. 222 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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