Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 257. Délits contre les droits de marque
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 257. Délits contre les droits de marque
Doit être puni des mêmes peines que celles prévues à l'article 255 quiconque, dans un but lucratif et à des fins industrielles ou commerciales, sans le consentement du titulaire d'un droit de propriété industrielle ou commerciale enregistré conformément à la législation sur les marques et en connaissance de son enregistrement :
1. Reproduit, imite, modifie ou de toute autre manière utilise un signe distinctif identique ou similaire, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels le droit est enregistré.
2. Détient en vue de leur commercialisation, importe ou met dans le commerce des produits ou services portant des signes distinctifs qui constituent une atteinte aux droits exclusifs du titulaire.
Art. 257 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2026/art-257
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.