Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 365. Atteintes à l'immunité des conseillers généraux et des membres du Gouvernement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 365. Atteintes à l'immunité des conseillers généraux et des membres du Gouvernement
Le fonctionnaire qui arrête un conseiller général, le chef du Gouvernement ou un ministre en dehors des cas prévus ou sans les conditions requises établies par la législation en vigueur encourt les peines prévues par le présent Code dans leur moitié supérieure ainsi que celle d'interdiction d'exercice de charge publique pour une durée de douze ans au plus.
Art. 365 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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