Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 479. Notion d'effet timbré
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 479. Notion d'effet timbré
1. Aux fins de la présente section, sont considérés comme effets timbrés les imprimés sur lesquels figure le sceau de la Principauté d'Andorre et qui sont vendus directement par l'État ou par l'intermédiaire d'une entité concessionnaire, destinés à justifier le paiement d'obligations fiscales ou le paiement de services publics, à percevoir des exactions pour lesquelles ce mode de paiement est prescrit et à rendre effectives des responsabilités pécuniaires.
2. Les timbres-poste sont des effets timbrés.
Art. 479 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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