Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 336. Chasse, pêche et trafic d'espèces menacées ou protégées
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 336. Chasse, pêche et trafic d'espèces menacées ou protégées
1. Quiconque chasse ou pêche des espèces menacées ou protégées, ou réalise des activités qui empêchent leur reproduction ou leur migration en contrevenant aux lois ou dispositions administratives protectrices des espèces de faune sauvage, doit être puni des mêmes peines que celles prévues à l'article précédent.
2. Les mêmes peines doivent être imposées à quiconque fait le commerce ou le trafic d'espèces menacées ou protégées ou de leurs restes.
3. Lorsque les conduites décrites au présent article affectent des espèces ou sous-espèces en danger d'extinction, la peine d'emprisonnement jusqu'à deux ans et une amende jusqu'à 24.000 euros doivent être imposées. La tentative est punissable dans ce cas.
Art. 336 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2026/art-336
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.