Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 91. Interruption
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 91. Interruption
La prescription est interrompue par la mise en examen de l'inculpé ou lorsque la procédure est dirigée contre le coupable, ainsi que par tout acte ultérieur de la procédure, quel que soit l'état dans lequel se trouve la cause. Le délai de prescription est également interrompu par la comparution de la partie lésée. Une fois l'interruption intervenue, le délai de prescription recommence à courir depuis le début.
Art. 91 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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