Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 544. Fraude fiscale à la Caisse andorrane de sécurité sociale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 544. Fraude fiscale à la Caisse andorrane de sécurité sociale
1. L'administrateur de fait ou de droit d'une entreprise ou d'une société, ou l'employeur, qui omet de déclarer totalement ou partiellement le salaire des travailleurs pour lesquels il existe une obligation légale de cotiser à la Caisse andorrane de sécurité sociale, dans le but de se soustraire au paiement des cotisations, doit être puni d'une peine d'arrêt ou d'une amende pouvant aller jusqu'au double du montant éludé si le montant éludé au cours des douze mois précédents dépasse 10.000 euros.
2. Le consentement du travailleur est sans effet.
3. Est exonéré de responsabilité quiconque régularise sa situation avant d'avoir connaissance que la procédure judiciaire est dirigée contre lui.
Art. 544 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.