Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 146. Entrave aux secours
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 146. Entrave aux secours
1. Quiconque fait obstacle à l'arrivée de secours destinés à assister une personne en péril manifeste et grave pour la vie ou l'intégrité physique doit être puni d'une peine d'emprisonnement jusqu'à deux ans ou d'une peine d'arrêt.
2. La tentative est punissable. Titre VI. Délits contre la liberté
Art. 146 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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