Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 191. Omission du devoir d'assistance en cas de besoin
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 191. Omission du devoir d'assistance en cas de besoin
Quiconque cesse de fournir l'assistance légalement établie pour l'entretien de ses descendants, ascendants ou conjoint se trouvant dans le besoin doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un an au plus ou d'arrêt. La même peine doit être infligée au tuteur ou au curateur à l'égard du mineur ou de la personne en situation de handicap soumis à tutelle ou à curatelle. Ce délit ne peut être poursuivi que sur plainte préalable de la personne offensée ou de son représentant légal. S'il s'agit d'un mineur, d'une personne en situation de handicap ou d'une personne vulnérable, le Ministère public peut dénoncer le fait.
Art. 191 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2026/art-191
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.